Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731), n° 3585 , déposé(e) le mercredi 18 novembre 2020 Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2020 à 12h35 La rapporteure Mme Liliana Tanguy Affaires européennes Composition et travaux de la commission
