Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté , n° 4290 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Edith Audibert

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.