Loi de financement de la sécurité sociale 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
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Dépôt : Projet de loi de financement de la sécurité sociale
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2017 à 21h45
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11 octobre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Ce premier PLFSS de la mandature s'inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale à l'horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s'établir à 2,2 milliards d'euros, en diminution de 3 milliards d'euros par rapport à la prévision pour 2017.
Ce PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français. Il donne 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d'entreprise par l'exonération des cotisations sociales l'année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements généraux pour l'entreprise.
Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l'allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l'aide pour la garde d'enfant.
Conformément aux engagements pris, il établit l'objectif d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures.
Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale par l'adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l'organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l'obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois.
Principales dispositions du texte
Première partie : Dispositions relatives à l'exercice 2016
Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016. Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2016.
Deuxième partie : Dispositions relatives à l'exercice 2017
Article 4 : Rationalisation de la fiscalité applicable en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Article 5 : Rectification des prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 6 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de ses sous-objectifs.
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2018
Article 7 : Augmentation de 1,7 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations de chômage et des indemnités journalières. Allègement des prélèvements sur les revenus d'activités.
Article 8 : Transformation, à compter de 2019, du CICE en allègement pérenne de 6 % des cotisations sociales des entreprises pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Article 9 : Mise en place à compter du 1er janvier 2019 d'un dispositif généralisé d'exonération, pour une période de douze mois, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale en faveur des travailleurs indépendants en début d'activité de création ou de reprise d'entreprise, dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixé par décret.
Article 10 : Poursuite de la modernisation et de l'extension des offres de titres simplifiés pour les particuliers exerçant une activité au domicile d'autres particuliers et non éligibles au chèque emploi service universel (CESU).
Article 11 : Suppression du régime social des indépendants, dont la protection sociale est confiée au régime général.
Article 12 : Augmentation progressive des droits d'accise sur les produits de tabac, portant le prix d'un paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020.
Article 13 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de société pour renforcer son caractère incitatif vis-à-vis de l'acquisition de véhicules moins polluants.
Article 14 : Fixation des taux déclenchant la clause de sauvegarde en matière de dépenses de médicaments.
Article 16 : Simplification des démarches de déclaration et de paiement des cotisations sociales dues par les artistes auteurs ou par leurs diffuseurs.
Articles 20 à 24 : Approbation des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2018.
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2018
Article 25 : Majoration du montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre au titre de la garde de leur enfant.
Article 26 : Mise en cohérence de l'allocation de base de la prestation au jeune enfant (PAJE) et du complément familial en ce qui concerne les conditions de ressources et les montants.
Article 27 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2018.
Article 28 : Revalorisation pour tous ses bénéficiaires du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Article 29 : Unification de la date de revalorisation des pensions de retraites.
Article 30 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2018.
Article 31 : Modification de la date de début d'indemnisation des victimes de maladie professionnelle.
Article 33 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2018.
Article 34 : Extension de l'obligation vaccinale à onze vaccins.
Article 35 : Instauration de diverses mesures d'expérimentation relatives à la coordination du parcours de santé, à la prise en charge de médicaments onéreux et à la pertinence des prescriptions.
Article 36 : Organisation de la prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie en vue de sa généralisation.
Article 37 : Rationalisation de la procédure d'inscription d'un acte dans une nomenclature.
Article 38 : Simplification et amélioration des règles existantes en matière d'achat et de prises en charge des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Article 39 : Extension de la portée du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec la possibilité d'octroyer un intéressement aux établissements de santé répondant aux objectifs contractuels de qualité, de pertinence et d'efficience des soins.
Article 40 : Institution du principe de certification des logiciels d'aide à la prescription ; institution d'une charte de qualité des pratiques professionnelles des visiteurs médicaux.
Article 41 : Renforcement des moyens de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS) ; contribution des caisses d'assurance maladie au fonctionnement du CEPS.
Article 42 : Révision du dispositif de demande d'accord préalable.
Article 43 : Extension de la procédure de mise sous accord préalable aux prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes et des infirmiers.
Article 44 : Report au 1er janvier 2019 de l'entrée en vigueur du règlement arbitral pris en application de la LFSS 2017 (plafonnement des dépassements sur les soins prothétiques).
Article 49 : Dispositif relatif à l'amélioration de la gestion des agences régionales de santé.
Article 51 : Transfert des missions de l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute autorité de santé (HAS).
Article 54 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2018.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2017 à 21h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
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Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur (Nomination : jeudi 29 juin 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 316 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2017 à 5h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2017 à 10h30
Amendements déposés sur le texte n° 269 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 octobre 2017 à 16h30 Compte-rendu
Mardi 17 octobre 2017 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 17 octobre 2017 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 octobre 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mardi 24 octobre 2017 à 14h30 Compte-rendu
Jeudi 26 octobre 2017 à 16h25 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Alauzet , rapporteur (Nomination : mardi 18 juillet 2017)
Avis de la commission :
Avis, n° 313 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2017 à 22h00
Amendements déposés sur le texte n° 269 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 octobre 2017 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 269 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 24 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 24 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 25 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 25 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 26 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 27 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 27 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 27 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 31 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018 le 31 octobre 2017, T.A. n° 29 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 novembre 2017 à 18h00
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Après l'article 13 : refonte totale de la taxation sur les boissons sucrées (amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur général).
Article 35 : instauration d'un comité stratégique chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé (amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur général).
Article 39 : réécriture de l'article (amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur général).
Article 41 : amendement visant à garantir, tant pour l'équilibre financier de la sécurité sociale que pour les personnes handicapées, un équipement en véhicules pour personnes handicapées (VPH) au meilleur prix, (amendement présenté par M. Adrien Taquet (REM, Hauts-de-Seine, adopté contre l'avis du rapporteur général).
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 le mercredi 18 octobre 2017
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018, n° 0063 , déposé(e) le 6 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , Mme Catherine Deroche , Mme Élisabeth Doineau , M. René-Paul Savary , M. Gérard Dériot et M. Bernard Bonne , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 77 , déposé(e) le 8 novembre 2017 , document non encore publié
Exposé général (Tome I) , déposé(e) le 8 novembre 2017 , document non encore publié
Examen des articles (Tome II) , déposé(e) le 8 novembre 2017 , document non encore publié
Tableau comparatif (Tome III) , déposé(e) le 8 novembre 2017 , document non encore publié
Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain Joyandet , rapporteur
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 13 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 14 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 15 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du jeudi 16 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du vendredi 17 novembre 2017 Compte-rendu
Séance publique du mardi 21 novembre 2017 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 novembre 2017Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Olivier Véran et M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteurs (Nomination : mercredi 22 novembre 2017)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 388 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 18h00
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 103 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018, n° 387 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2017 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 423 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2017 à 4h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2017 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 387 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 27 novembre 2017 à 14h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 28 novembre 2017 à 14h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 387 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 28 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 28 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 29 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 29 novembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 le 29 novembre 2017, T.A. n° 37 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 novembre 2017 à 14h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, n° 121 , déposé(e) le 30 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 122 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du vendredi 1er décembre 2017 Compte-rendu
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2018, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 29 novembre 2017, T.A. n° 37 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 novembre 2017 à 14h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 4 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2018 le 4 décembre 2017, T.A. n° 41 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 décembre 2017 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 7 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2017-756 DC du Conseil Constitutionnel du 21 décembre 2017
Promulgation de la loi
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 1215 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 20h30