Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux

Proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 26 février 2018 à 18h17 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République