Proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701, déposée le mercredi 21 février 2018.
Proposition de loi, n° 701
15e législature
Proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701, déposée le mercredi 21 février 2018.
