Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer
Proposition de loi constitutionnelle
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 17 mai 2021 à 9h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République