Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer , déposé(e) le mercredi 12 mai 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 9h40