Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités, n° 622 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 2 février 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Rolland

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Bernard Deflesselles, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Ciotti, M. Frédéric Reiss, M. Arnaud Viala, M. Damien Abad, M. Jacques Cattin, M. Patrice Verchère, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Martial Saddier, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, Mme Nadia Ramassamy, M. Sébastien Leclerc, M. Laurent Furst, M. Jean-Yves Bony, M. Raphaël Schellenberger.