Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2018 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Damien Abad

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Claude de Ganay, M. Charles de la Verpillière, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Brochand, M. Éric Pauget, M. Julien Dive, Mme Nathalie Bassire, M. Pierre Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Reynès, M. Rémi Delatte, M. Olivier Dassault, Mme Virginie Duby-Muller, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss, M. Nicolas Forissier, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Julien Aubert.