Proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution, n° 537, déposée le jeudi 21 décembre 2017.
Proposition de loi, n° 537
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution, n° 537, déposée le jeudi 21 décembre 2017.
