Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 414 , déposé(e) le 2 mai 2020
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020
Le Premier ministre a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020. Il complète les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre.
Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention.
Enfin, il prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 414 , déposé(e) le 2 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 416 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 417Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 5 mai 2020 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2020 , mis(e) en ligne le 6 mai 2020 à 3h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie Guévenoux , rapporteure (Nomination : mercredi 6 mai 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2905 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 13h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2905-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 2h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2020 , mis(e) en ligne le 7 mai 2020 à 2h45
Amendements déposés sur le texte n° 2902 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 6 mai 2020 à 12h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 mai 2020 à 14h15 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2905-A0Amendements déposés sur le texte n° 2905 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 7 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 7 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 8 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 8 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 8 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions le 8 mai 2020, T.A. n° 417 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 3h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er
Prise en compte, en cas de catastrophe sanitaire, de l’état des connaissances scientifiques pour apprécier le cas échéant la responsabilité des décideurs publics et privés [identiques CL325 de Mme Vichnievsky (MoDem) et 373 de M. Boudié et des membres du groupe LaREM].
Modalités de retour au droit commun de la détention provisoire à compter du 11 mai [CL370 de Mme Avia et des membres du groupe LaREM].
Article 2
Interdiction du placement en quarantaine et du placement ou du maintien en isolement des mineurs victimes de violences dès lors que de telles décisions amèneraient ceux-ci à cohabiter avec les auteurs de telles violences, même alléguées. Possibilité, le cas échéant, d’attribuer aux mineurs concernés un lieu alternatif d’hébergement permettant le respect de la vie privée et familiale [CL93 de M. Coquerel (LFI), sous-amendé par le CL395 de Mme Guévenoux, rapporteure].
Information régulière des personnes faisant l’objet de mesures de quarantaine, de placement ou de maintien en isolement [CL243 de Mme Jacquier-Laforge (MoDem)].
Article 3
Mention expresse des voies et délais de recours et des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des décisions préfectorales portant mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement ou de maintien à l’isolement [CL13 de Mme Untermaier et des membres du groupe SOC].
Caractère immédiatement exécutoire des décisions du JLD prononcées dans le cadre des recours formulés contre les mesures individuelles précédemment évoquées [CL316 de Mme Vichnievsky (MoDem)].
Autorisation expresse du JLD pour la prolongation au-delà de 14 jours des mesures individuelles précédemment évoquées [CL317 de Mme Vichnievsky (MoDem)].
Article 5
Possibilité pour les gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbal les violations des dispositions de l’état d’urgence sanitaire commises sur les propriétés dont ils ont la garde [CL321 de M. Fauvergue (LaREM)].
Article 5 ter (nouveau)
Suppression de l’article [CL236 de M. Eliaou (LaREM)].
Article 6
Interdiction de toute rémunération au titre de la collecte des données visées par l’article [CL207 de M. Houlié (LaREM)].
Ajout des éléments probants d’imagerie médicale à la liste des éléments susceptibles de figurer dans le système d’informations prévu par l’article [CL234 de M. Eliaou (LaREM)].
Anonymisation des informations collectées lorsque celles-ci sont utilisées pour la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ou pour la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation [CL371 de M. Mesnier et des membres du groupes LaREM].
Interdiction de communication à des tiers des données d’identification des personnes infectées sauf accord exprès de celles-ci [CL369 de M. Mesnier et des membres du groupes LaREM].
Modalités d’exercice du contrôle parlementaire sur le traitement des données à caractère personnel prévu par l’article : information sans délai du Parlement s’agissant des mesures mises en œuvre pour l’application de l’article ; transmission sans délai, par les autorités compétentes, d’une copie des actes pris en application de ces dispositions ; remise par le Gouvernement d’un rapport trimestriel sur l’application de ces mesures [CL212 de M. Houlié (LaREM)].
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 421 , déposé(e) le 9 mai 2020 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 mai 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marie Guévenoux et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : samedi 9 mai 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2908 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2020 , mis(e) en ligne le 15 mai 2020 à 18h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 422 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 15h25
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 423
Discussion en séance publique
Séance publique du samedi 9 mai 2020 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2020 , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 15h25
Discussion en séance publique
Séance publique du samedi 9 mai 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 9 mai 2020, T.A. n° 418 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 mai 2020 à 19h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 9 mai 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 10 mai 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 10 mai 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2020-800 DC du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020
Promulgation de la loi
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Publiée au Journal Officiel du 12 mai 2020 [sur le site Légifrance]