Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 5015 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. David Lorion

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Charles de la Verpillière, Mme Karine Lebon, Mme Véronique Louwagie, M. Max Mathiasin, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Maud Petit, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Alain Ramadier, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Bernard Reynès, Mme Nicole Sanquer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Olivier Serva, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin.