Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer, n° 2147 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 15h25

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Rabault

Les co-signataires

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme George Pau-Langevin, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle Victory.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Valérie Rabault , rapporteure (Nomination : mercredi 13 novembre 2019)

Rapport, n° 2446 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2019 à 18h40

Texte de la commission, n° 2446-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 16h10

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2019 à 16h10

Amendements déposés sur le texte n° 2147 :

Accéder aux amendements 3 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 novembre 2019 à 10h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen des amendements en application de l'article 88

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2446-A0

Amendements déposés sur le texte n° 2446 :

Accéder aux amendements 5 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 décembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo

Texte adopté

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage, n° 205 , déposé(e) le 12 décembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale