Adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social, n° 4002 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 8h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Julien Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Annie Genevard, M. Bernard Brochand, Mme Edith Audibert, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Door, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Pauget, M. Julien Aubert, M. Raphaël Schellenberger.