Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 juin 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 , n° 573 , déposé(e) le 12 juin 2019
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Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2019
La ministre des Sports a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Outre la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP).
Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l’agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État.
Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’agence nationale du sport.
Par ailleurs, il soumet l’agence nationale du sport au contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 , n° 573 , déposé(e) le 12 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Kern , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 597 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure
Avis de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 598Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 2 juillet 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2106 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2019 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Stéphane Testé , rapporteur (Nomination : mercredi 26 juin 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2128 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 20h40
Avant-propos, synthèse, commentaires des articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 16h00
Compte rendu des travaux (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 20h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2128-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2019 à 19h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2019 à 19h30
Amendements déposés sur le texte n° 2106 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 juin 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 16 juillet 2019 à 14h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2128-A0Amendements déposés sur le texte n° 2128 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 16 juillet 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 16 juillet 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le 16 juillet 2019, T.A. n° 319 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 juillet 2019 à 10h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Ratification de l'ordonnance relative aux voies olympiques et paralympiques réservées
Suppression de l’alinéa 3, ajouté par le Sénat, qui précise que la durée de mise en service des voies réservées doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité (amendement AC19 du rapporteur).
Suppression de l’alinéa 7, ajouté par le Sénat, qui introduit la consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation (amendement AC15 du Gouvernement).
Article 2 : Harmonisation du contentieux en matière d'urbanisme
Rétablissement de la rédaction initiale de l’article 2 (amendement AC21 du rapporteur).
Article 3 : Création de l'Agence nationale du sport
Reformulation de la présentation des missions de l’agence mettant en avant le développement de la pratique sportive et retenant la formulation de « pratique sportive » au lieu de « pratique des activités physiques et sportives » (amendement AC22 du rapporteur).
Suppression des dispositions prévoyant que l’Agence nationale du sport (ANS) apporte son concours aux acteurs privés (amendements identiques AC24 du rapporteur et AC10 de M. Régis Juanico (Soc)).
Complément apporté au contenu du rapport annuel d’activité, en précisant qu’il présente et détaille l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’ANS (amendement AC46 du rapporteur).
Mission de veille au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés confiée au délégué territorial de l’ANS (amendement AC27 du rapporteur).
Représentation des parlementaires au sein de la conférence régionale du sport (amendement AC11 de M. Régis Juanico (Soc)).
Ajout de la précision selon laquelle la définition du projet sportif territorial par la conférence régionale du sport s’effectue en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive (amendement AC29 du rapporteur).
Caractère facultatif de la conclusion des contrats pluriannuels d’orientation et de financement (amendement AC33 du rapporteur).
Ouverture des modalités d’élection du président de la conférence régionale du sport (amendement AC34 du rapporteur) et du président de la conférence des financeurs (amendement AC37 du rapporteur), en ne réservant pas ces postes aux seuls représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et du mouvement sportif.
Rétablissement de la composition de la conférence des financeurs telle qu’issue des travaux de la commission de la culture du Sénat (amendement AC35 du rapporteur).
Allégement des procédures prévues pour l’examen de la convention d’objectifs par les commissions parlementaires (amendement AC39 du rapporteur).
Inscription du caractère paritaire du conseil d’administration de l’ANS (amendement AC5 de Mme Marie-George Buffet (GDR)).
Pouvoir de désignation des parlementaires membres du conseil d’administration de l’agence octroyé aux commissions parlementaires permanentes compétentes en matière de culture et non plus aux présidents des assemblées (amendement AC40 du rapporteur).
Suppression de l’alinéa 40 de l’article introduisant un article L.112-18 dans le code du sport confiant des compétences en matière d'affectation, de formation et d’évaluation des compétences professionnelles des conseillers techniques sportifs à l’ANS (amendements identiques AC16 du Gouvernement, AC1 de M. Régis Juanico (Soc), AC3 de Mme Marie-George Buffet (GDR), AC42 du rapporteur).
Articles 4 : Modalités de sélection de certains partenaires de marketing par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 679 , déposé(e) le 18 juillet 2019 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 juillet 2019Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Claude Kern et M. Stéphane Testé , rapporteurs (Nomination : mardi 23 juillet 2019)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2181 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 22h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 691 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2181-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 14h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 692
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 24 juillet 2019 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2181-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 23 juillet 2019 à 14h50
Texte adopté
Texte adopté le 25 juillet 2019, T.A. n° 329 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 juillet 2019 à 13h25
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 août 2019 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)