Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, n° 5148 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2022 , mis(e) en ligne le 8 mars 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire