Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 4834 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Caroline Fiat

Les co-signataires

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.