Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 4645 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
