Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 4645 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 12h20 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan Tous les cosignataires Les cosignataires × M. José Evrard.
