Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible, n° 2418 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Olivier Dassault

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Claude de Ganay, M. Claude Goasguen, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, Mme Constance Le Grip.