Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat, n° 1471 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2018 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Straumann

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, Mme Josiane Corneloup, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Marie Sermier, M. Jérôme Nury, M. Jacques Cattin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Raphaël Schellenberger, M. Marc Le Fur, Mme Nadia Ramassamy, M. Éric Pauget, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Rolland, M. Bernard Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Robin Reda, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Gosselin, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Louis Thiériot, M. Martial Saddier, Mme Émilie Bonnivard, M. Frédéric Reiss.