Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Guillaume Peltier, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Bernard Reynès, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière.