Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement, n° 304 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2017 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
