Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement, n° 304 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 20 octobre 2017 à 11h10 L'auteur de la proposition M. Fabrice Brun
