Transformation des ZRR en zones franches rurales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Antoine Herth, M. Paul Christophe, M. Vincent Ledoux, M. Napole Polutele, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, Mme Sophie Auconie.