Exemplarité au sein des organisations syndicales et de la fonction publique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique, n° 151 ( PDF) , déposé(e) le 30 août 2017 , mis(e) en ligne le 31 août 2017 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
