Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire ( PDF) , déposé(e) le 6 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 septembre 2017 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
