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Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition

Les co-signataires