Proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287, déposée le mardi 17 octobre 2017.
Proposition de loi, n° 287
15e législature
Proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, n° 287, déposée le mardi 17 octobre 2017.
