Secret de l'enquête et de l'instruction

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, n° 2540 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 décembre 2019 à 15h00