Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte , n° 303 , déposé(e) le 7 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Loïc Hervé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 408 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 409Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 4 avril 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, n° 1840 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2019 , mis(e) en ligne le 10 avril 2019 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Latombe , rapporteur (Nomination : mercredi 10 avril 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1910 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 3 mai 2019 à 21h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1910-A0 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2019 , mis(e) en ligne le 30 avril 2019 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 1840 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 avril 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 30 avril 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1910-A0Amendements déposés sur le texte n° 1910 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 9 mai 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales le 9 mai 2019, T.A. n° 268 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 21h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Publiée au Journal Officiel du 18 mai 2019 [sur le site Légifrance]