Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires, n° 2645 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques