Signalement obligatoire des arrivées et des départs des habitants à la mairie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie, n° 2331 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 31 octobre 2019 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Olivier Dassault

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer.