Simplification du recouvrement de créances entre professionnels

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels, n° 2338 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Rémi Delatte

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, M. Charles de la Verpillière, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.