Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels, n° 2338 , déposé(e) le mercredi 16 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 18 octobre 2019 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Rémi Delatte Tous les cosignataires
