Taxe sur les transferts de sportifs professionnels
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 16h50
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principale disposition du texte
Article unique :
Instauration d'une contribution de 5 % sur les transferts entre clubs professionnels destinée à abonder le Centre national de développement du sport.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2017 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Zumkeller , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 430 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2017 à 13h20
Amendements déposés sur le texte n° 248 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 novembre 2017 à 16h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 29 novembre 2017 à 16h45 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 248 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Motion de rejet préalable :
Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 7 décembre 2017
Texte rejeté
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels le 7 décembre 2017, T.A. n° 44 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 17h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)