Expulsion des squatteurs de domicile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, n° 653 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Daniel Fasquelle, M. Bernard Reynès, M. Fabien Di Filippo, M. Damien Abad, M. Bernard Brochand, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Constance Le Grip.