Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers, n° 617 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 1er février 2018 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques