Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages, n° 3913 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
