Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 2678 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 18 février 2020 à 16h20
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes, n° 2678 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 18 février 2020 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valérie Bazin-Malgras , rapporteure (Nomination : mercredi 22 septembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4506 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2021 à 14h50
Amendements déposés sur le texte n° 2678 :
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2678 :
Agenda et comptes-rendus des débats
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