Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 15h45 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti Tous les cosignataires
