Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 563 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 13h25 L'auteur de la proposition Mme Laurence Trastour-Isnart Tous les cosignataires
