Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
, n° 1227
, déposé(e) le mercredi 29 août 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : samedi 1er septembre 2018 à 12h30
