Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées, n° 5229 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Patrick Hetzel Tous les cosignataires
