Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France, n° 267 , déposé(e) le mardi 10 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 24 octobre 2017 à 18h17 L'auteur de la proposition M. Martial Saddier Tous les cosignataires
