Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs , déposé(e) le mardi 12 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 5 mars 2019 à 12h25 L'auteur de la proposition M. Pascal Brindeau Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Guy Bricout.
