Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile, n° 5147 rectifié , déposé(e) le lundi 7 mars 2022 Mise en ligne : mardi 8 mars 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Maud Gatel Tous les cosignataires
