Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans, n° 560 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 19h25 L'auteur de la proposition M. Patrick Hetzel Tous les cosignataires
