Rapport sur la proposition de loi de Mme Constance Le Grip, MM. Éric Ciotti, Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (687), n° 3591, déposé le mardi 24 novembre 2020.
Rapport, n° 3591
15e législature
