Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970), n° 4231, déposé le mercredi 9 juin 2021.
Rapport, n° 4231
15e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970), n° 4231, déposé le mercredi 9 juin 2021.
